En bref : le syndicat de copropriété doit assurer l’immeuble pour sa valeur de reconstruction, et non pour sa valeur marchande. Ce montant doit être établi au moins tous les cinq ans par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Les améliorations apportées aux unités se distinguent grâce à une description des parties privatives, souvent appelée unité de référence. Voici ce que cela implique concrètement.
Ce que dit la loi
Depuis la réforme de l’assurance des copropriétés issue de la Loi 141, l’article 1073 du Code civil du Québec exige que l’assurance souscrite par le syndicat permette de reconstruire l’immeuble selon les normes, les usages et les règles de l’art applicables au moment de la reconstruction. Ce montant doit être évalué au moins tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel désigné par règlement : l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Les dispositions réglementaires sont en vigueur depuis le 15 avril 2021.
Valeur de reconstruction, valeur marchande, valeur au rôle : trois choses différentes
- La valeur de reconstruction : ce qu’il en coûterait aujourd’hui pour reconstruire le bâtiment à neuf, avec des matériaux et une qualité équivalents. Le terrain, qui ne brûle pas, en est exclu.
- La valeur marchande : le prix le plus probable de vente des unités sur le marché. Elle inclut la part du terrain et dépend de l’emplacement.
- La valeur au rôle : la valeur établie par la municipalité pour les taxes, à une date de référence passée.
Un immeuble situé dans un quartier recherché peut valoir bien plus sur le marché qu’il n’en coûterait pour le reconstruire, et l’inverse est vrai ailleurs. Utiliser la valeur marchande ou la valeur au rôle pour fixer l’assurance mène presque toujours à un montant inexact.
Ce que comprend le coût de reconstruction
Une évaluation de la valeur de reconstruction ne se limite pas au prix des matériaux. Elle tient compte notamment :
- de la superficie, de la structure, du nombre d’étages et de la qualité de construction;
- des parties communes et des parties privatives dans leur état d’origine;
- de la démolition et du déblaiement des débris après un sinistre;
- des honoraires professionnels (architectes, ingénieurs) nécessaires à la reconstruction;
- des normes et codes de construction en vigueur au moment de reconstruire, souvent plus exigeants que ceux de l’époque de construction.
L’unité de référence : qui assure quoi?
L’assurance du syndicat couvre les parties communes et les parties privatives, à l’exclusion des améliorations apportées par les copropriétaires. Pour savoir où s’arrête la couverture du syndicat, le Code civil oblige celui-ci à tenir une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs unités semblables.
En pratique, cette « unité de référence » décrit les finis d’origine : planchers, armoires, comptoirs, salles de bain. Une cuisine refaite avec des matériaux haut de gamme constitue une amélioration que le copropriétaire doit assurer lui-même, avec sa propre police.
Le fonds d’autoassurance
La réforme oblige aussi le syndicat à constituer un fonds d’autoassurance, destiné notamment à payer les franchises prévues aux polices d’assurance. Plus la franchise de l’immeuble est élevée, plus ce fonds doit être important. Ce fonds est distinct du fonds de prévoyance, qui sert aux réparations majeures et aux remplacements prévus.
Les risques d’une valeur périmée
Les coûts de construction évoluent. Un montant d’assurance fixé il y a plusieurs années peut ne plus suffire à reconstruire l’immeuble. En cas de sous-assurance, les copropriétaires risquent de devoir combler l’écart après un sinistre, et certaines polices prévoient même une réduction proportionnelle de l’indemnité. À l’inverse, une surévaluation fait payer des primes inutiles à tous.
Au-delà de l’obligation aux cinq ans, il est prudent de revoir la valeur après des travaux majeurs, un agrandissement ou une hausse marquée des coûts de construction.
Un rapport utile au-delà de l’assurance
L’évaluation de la valeur de reconstruction fournit un inventaire détaillé de l’immeuble qui sert aussi à d’autres obligations : le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance prévus par la Loi 16 s’appuient sur les mêmes composantes et les mêmes coûts de remplacement.
Les évaluateurs agréés de Valoris réalisent l’évaluation de la valeur assurable des copropriétés (Loi 141), incluant l’établissement de l’unité de référence. Demandez une soumission en précisant le nombre d’unités et d’étages de votre immeuble.